Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Aux Beaux Atours et le client, qu’il soit professionnel ou particulier.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Ces conditions générales de vente, rédigées au 1er Janvier 2022, sont valables jusqu’au 1er Janvier 2023.
Article 2 : Identification du vendeur
L’entreprise AUX BEAUX ATOURS, située à Beyren-les-Sierck (57), est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Moselle, non assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Elle propose à la vente des costumes de scène et tous les accessoires qui en résultent, créés en exclusivité par Nadège MONETT, costumière et fondatrice de l’entreprise.
Article 3 : Demande de devis
Avant de passer commande, le client pourra consulter l’entreprise en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par voie postale ou remit en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client, sera retourné à l’entreprise. A compter de ce moment, la commande est considérée comme acceptée et non rétractable.
Article 4 : Prestations
L’entreprise AUX BEAUX ATOURS se spécialise dans la création et la fabrication de costumes pour le spectacle (est considéré comme costume tout vêtement et sous-vêtement travaillé pour un personnage précis, nécessitant un travail de couture et/ou de travaux manuels), ainsi que différents accessoires relatifs au costume (masques, chapeaux, ombrelles ou parapluies, chaussures, sacs…). Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures. Chaque pièce est réalisée artisanalement, avec le plus grand soin, uniquement après présentation et acceptation du modèle par le client.
Sauf commande exceptionnelle, la réalisation ne peut se faire qu’en quantité limitée et reste artisanale, il ne peut donc y avoir de similitude parfaite entre chaque pièce.
Si un client est désireux d’acheter un produit ayant déjà été réalisé pour un autre client, l’entreprise ne peut assurer une similitude parfaite lors de sa reproduction en ce qui concerne les tissus et les couleurs, chaque création étant unique.
Article 5 : Prix des prestations, taxes
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Le prix indiqué sur le devis ne tient pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation, qui seront facturées en supplément. Aussi, le tissu et toutes les fournitures nécessaires à la réalisation du produit sont à la charge du client et il en va de sa responsabilité. Nadège MONETT apportera son conseil pour le choix de ces matériaux, mais ne sera en aucun cas tenue responsable par le choix final effectué par le client.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de Nadège MONETT. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euros. Les frais de port et de transport sont à la charge de l’acheteur et inclus dans le devis.
Lors de l’établissement de la commande, l’entreprise se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte, en espèces ou par chèque, à hauteur de 10% du montant de la prestation ou à hauteur des frais d’achats de fournitures nécessaires. Le paiement de la facture peut être établi en deux ou trois fois, sans frais supplémentaires.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour régler sa facture. Toute facture non-réglée au-delà des trente jours sera majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros. En cas de non-règlement ou de règlement défectueux, le dossier sera remis au bout de 60 jours auprès d’un service contentieux pour recouvrement, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Article 7 : Modification et annulation de la commande, modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification du produit demandée par l’acheteur en cours de commande engagera une nouvelle facturation qui annulera et remplacera la précédente.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les tenues et accessoires confectionnés sur-mesure ou selon les spécificités imposées par le client, ne sont ni échangés ni remboursés.
Une fois la commande effectuée, le client dispose d’un délai de huit jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités; l’entreprise conservera alors l’acompte versé par le client à l’établissement de la commande. En cas d’annulation de la part du client survenant hors de ce délai de huit jours, l’entreprise se réserve le droit de facturer 20% à 70 % du montant de la commande, en contre-partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. En cas d’annulation de la part de Nadège MONETT, l’entreprise s’engage à rendre l’acompte au client dans les quatorze jours suivant l’annulation; passé ce délai, l’entreprise sera tenue de verser des pénalités de dommages et intérêts, à hauteur de 10% de l’acompte par tranche de trente jours de retard.
Toute annulation doit être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception; les délais de remboursement seront valables pour les deux parties à compter de la réception du courrier.
Article 8 : Livraison de la commande
Dans la mesure du possible, l’entreprise s’engage à livrer la commande à la date de la première répétition en costume, ou à la date convenue conjointement entre l’entreprise et le client. A compter de l’établissement de la commande, le client se soumet à un délai de fabrication de six à huit semaines; les commandes nécessitant plus d’une prestation/création seront soumises à un délai de fabrication précisé par l’entreprise. Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le client, soit en main propre par Nadège MONETT, soit par voie postale, à la charge du client. L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle erreur de nom ou d’adresse du destinataire.
Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise AUX BEAUX ATOURS ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un retard de moins de deux semaines n’autorise pas l’annulation de la commande par le client et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Nadège MONETT procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien. Ce dernier essayage est gratuit. Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 9 : Obligations des parties
En cas d’acceptation d’une commande, l’entreprise s’engage à faire livrer le ou les produits commandés à son client. Le client s’engage alors à régler le prix stipulé pour la prestation effectuée.
L’entreprise se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, le client peut annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture.
L’entreprise AUX BEAUX ATOURS garde tous les droits sur les croquis et patrons préparés pour toute commande. Chaque acheteur est libre de se faire photographier par Nadège MONETT montrant son modèle porté, dont l’entreprise ne fera usage qu’avec l’accord explicite du client.
L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité sur les informations nécessaires au traitement de la commande transmises à l’acheteur. Ces données nominatives ne sont en aucun cas destinées à être commercialisées, louées ou divulguées à des tiers, sauf sous couvert de la législation.
Article 10 : Réclamations
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Si l’entreprise juge que des retouches sont nécessaires, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas repris, échangé, ou remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et l’usure – sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets… – même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter du paiement de la facture pour manifester une contestation; passé ces trente jours, l’affaire est considérée comme close, l’entreprise ne saurait alors être tenue pour responsable pour quelque demande que ce soit.
Article 11 : Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas de litige portant sur la vente des produits ou sur l’exécution des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux de Thionville (57) sont compétents.